ACP FORMATION : pour quelles raisons l’exonération à la taxe d’habitation inquiète-t-elle ?
Pierre-Olivier Hofer : L’exonération de 80% des contribuables à la taxe d’habitation ne manque pas d’inquiéter, à juste titre les collectivités locales, pour deux raisons.
D’une part, le principe d’une compensation intégrale « à l’euro près » ne prémunit pas les collectivités locales et leurs établissements publics, qu’un gouvernement suivant ne revienne sur la mesure. L’euro près est garanti à court terme, mais ne l’est pas à moyen terme.
Les expériences passées n’ont fait que le démontrer : la compensation pour la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (appelée maintenant part CPS de la dotation de compensation) a été réduite d’année en année. Et nous en avons une nouvelle fois la démonstration dans le projet de loi de Finances pour 2018, article 16, où les variables d’ajustements, qui sont réduites chaque année pour permettre à la DGF de progresser, sont revues. Composées jusque-là de compensations fiscales et de la dotation de compensation, les variables d’ajustement intégreront dorénavant pour les départements et régions la dotation pour transferts de compensations d’exonération (DTCE), et pour les communes et leurs EPCI, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui est justement une compensation garantissant « à l’euro près » la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET). Pour 2018, la DCRTP diminuerait ainsi d’au moins -9,2%. La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe professionnelle, c’est fini.
D’autre part, les interrogations portaient sur la faculté des collectivités à pouvoir continuer à utiliser le levier fiscal. Un savant brouillard a été entretenu, laissant croire que l’exonération de 80% des contribuables était une mesure de type dégrèvement, et que les collectivités pourraient donc augmenter leurs taux de taxe d’habitation. La difficulté ici serait la « méprise » du contribuable électeur. En effet, croyant à une suppression de la taxe d’habitation, il s’apercevrait assez rapidement qu’il continuera à payer une cotisation de taxe d’habitation, au fur et à mesure des augmentations de taux d’imposition décidées par les collectivités locales. Une cotisation bien moins importante, mais une cotisation tout de même.
ACP FORMATION : Quelle serait la solution ?
Pierre-Olivier Hofer : Les explications de texte du projet de loi de Finances pour 2018 dévoilé par le Gouvernement proposent de régler cette difficulté en limitant le levier fiscal des collectivités sur la taxe d’habitation : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement [après 2017] par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus global de la fiscalité locale ».
