Publiée au Journal officiel du samedi 8 août 2015, la loi Notre concerne les Offices Publics de l’Habitat notamment sur la question du rattachement des OPH.
Les OPH communaux de la petite couronne parisienne seront rattachés à un établissement public territorial (EPCI correspondant à un territoire de la MGP) et ce, au plus tard, au 31 décembre 2017. A ce jour, le périmètre des territoires n’est pas encore connu.
Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l’habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou d’un établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
