Auditionné par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mardi 20 octobre, Bruno Delsol, le directeur général des collectivités locales, a eu le plus grand mal à apporter des réponses satisfaisantes aux députés sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Exposant le projet du gouvernement (lire encadré), il a apporté quelques précisions sur les nouvelles composantes de la dotation forfaitaire des communes. Ainsi, 25 611 communes seront éligibles à la part « ruralité » tandis que 24 021 bénéficieront de la part « centralité ».

Des réponses « inadmissibles »

Pas de quoi répondre à l’inquiétude et aux interrogations des députés. « Est-ce que ces deux dotations se recoupent et combien de communes toucheront à la fois la part ruralité et la parte centralité ? C’est un point essentiel qu’il faut que nous connaissions », interroge ainsi Gilles Carrez, le président (Les républicains, Val-de-Marne) de la commission des finances, sans obtenir de réponse du DGCL. De même, lorsque Karine Berger (PS, Hautes-Alpes) demande si la réforme permettra, comme l’assure l’exécutif, de réduire les écarts-types de DGF entre les communes d’une même strate démographique, Bruno Delsol se montre incapable, faute de simulations disponibles, d’apporter des réponses précises. Un comportement « inadmissible », tacle la députée, qui craint de voir « les très petites et les très grandes communes bénéficier de la réforme tandis que ce sont les communes de 10 000 à 20 000 habitants qui en pâtiront le plus ».

Même agacement et même « angoisse » de Gilles Carrez : « A priori, les communes de 10 000, 15 000 et 20 000 habitants ont des soucis à se faire ! Mais nous devons aller au bout du travail, l’absence de simulations poussées par strate démographique et sur l’articulation avec la baisse des dotations n’est pas acceptable. »

« Il faut des aménagements et une clause de revoyure »

L’une des architectes de la réforme, la députée Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme), reconnait qu’il faut davantage de travail pour affiner les prévisions. « Cette réforme n’est certes pas parfaite et il faut y apporter des aménagements et prévoir une clause de revoyure l’année prochaine, notamment pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale, mais réformer la DGF et réduire les inégalités entre territoires demande du courage ! », souligne-t-elle. Monique Rabin (PS, Loire-Atlantique) tient également à rappeler à l’ordre ses collègues : « La question n’est pas tant de connaître le sort de chaque territoire individuellement mais de savoir si les nouveaux critères permettront effectivement d’atténuer les injustices historiques et donc les écarts-types de dotations au sein de chaque strate. Nous ne sommes pas les députés d’une commune ou d’une circonscription mais les députés de la nation. »

Une position qui trouve écho dans l’intervention de Dominique Lefebvre (PS, Val-d’Oise) : « les simulations individuelles ne doivent pas seulement servir aux futurs perdants qui veulent s’opposer à la réforme ! » Mais l’inquiétude reste palpable chez plusieurs députés, de droite comme de gauche, qui craignent le cumul de la réforme et de la baisse des dotations. Certains évoquent des baisses jusqu’ à 20 ou 30 % de leurs montants de DGF dès 2016. La commune de Château-Thierry (14 000 hab., Aisne) pourrait ainsi perdre 25 % de dotations l’année prochaine. Sans même parler de l’impact des métropoles de Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui n’est pas non plus mesuré par la DGCL.

Une réduction des écarts de 8 % en moyenne

Seule garantie avancée par les services de l’État, la réforme permettra de diminuer de 8 % en moyenne les écarts-types entre les communes au sein de chaque strate démographique. « Quel sera le montant moyen de dotations au sein de chaque strate ? Je ne peux pas imaginer que vous ayez calculé les écarts-types sans calculer les moyennes », questionne Karine Berger. Toujours pas de réponse de Bruno Delsol, qui prend note et assure qu’il transmettra les simulations correspondantes.

Et c’est bien cette absence de données précises et fiables qui agace grandement les députés. Si des simulations individuelles pour les 39 000 communes et intercommunalités pour 2016 ont bien été transmises à une poignée de parlementaires le 14 octobre, elles ne sont pas accessibles à tous et restent encore très lacunaires. Il manque en particulier des chiffrages poussés sur le long terme ainsi que des analyses détaillées au sein de chaque strate démographique, tant pour les communes que pour les intercommunalités. Bref, la DGCL aura encore du travail ces prochaines semaines.

Pour l’heure, sont déjà disponibles les simulations par strate mais seulement à l’échelle des « territoires », à savoir les blocs constitués des intercommunalités et de leurs communes membres :