Les Sages, qui avaient été saisis de trois des quatre articles de ce texte par plus de 60 députés, a jugé l’ensemble de cette loi conforme à la Constitution.
Dénoncé par des députés, dont ceux de l’UMP, comme « une loi d’amnistie bancaire aux frais des collectivités », le texte voté définitivement le 17 juillet au Parlement vise à valider les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter un risque financier maximum pour l’Etat pouvant être estimé à 17 milliards d’euros.
Le risque pour l’Etat provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » -c’est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués – conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL.
En adoptant ces dispositions, a considéré le Conseil, le législateur a entendu prévenir les conséquences financières directes ou indirectes, pouvant excéder 10 milliards d’euros, résultant pour les établissements de crédit qui ont accordé des emprunts « structurés » à des collectivités territoriales de la généralisation des solutions retenues par le tribunal de grande instance de Nanterre.
Et le législateur a « strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi », selon le communiqué des Sages. Ces validations « ne portent que sur des emprunts dits +structurés+ souscrits par des personnes morales de droit public ». Et elles portent sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, mais n’ont pas pour effet de modifier l’économie des contrats de prêts souscrits.
« Eu égard à l’ampleur des conséquences financières », l’atteinte au droit des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, aux yeux de l’institution présidée par Jean-Louis Debré.
Le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert avait souligné lors du débat au Parlement que « beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques » ainsi que l’Etat qui « n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait » en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente.
« Il ne s’agit pas de faire de cadeaux », avait-il aussi assuré, récusant toute idée d’amnistie.
En décembre dernier, jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi de finances 2014 sécurisant ces prêts qui ne mentionnaient pas par exemple de taux effectif global (TEG).
La haute juridiction n’avait pas remis en cause l’instauration par la loi de finances d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’Etat, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de 15 ans.
Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014. Les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée.
L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux. Le dernier jugement remonte au 4 juillet: la ville d’Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt de 16 millions d’euros, a obtenu le remboursement de 3,4 millions d’euros pour une erreur de calcul des taux d’intérêt.
