Michel SAPIN, Marylise LEBRANCHU, Christian ECKERT et André VALLINI annoncent l’envoi, à partir du 21 septembre 2015, des premières notifications d’aides auprès des quelques 700 collectivités et établissements publics qui ont sollicité le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risques.
Ces notifications ont été rendues possibles grâce à la réactivité du Gouvernement face à l’évolution brutale du taux de change franc suisse / euro en janvier dernier :
– Annonce, dès le mois de février, du doublement du montant du fonds, de 1,5 à 3 milliards d’euros, qui sera concrétisée avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;
– Relèvement du plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août dernier.
Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’Etat.
Enfin, le Gouvernement, dans le souci de lever un obstacle supplémentaire rencontré par les collectivités souhaitant sortir de leurs emprunts à risque, proposera que l’aide attribuée par l’Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques.
