Fiche descriptive communiquée par les préfectures de la mise en oeuvre du fonds de soutien aux collectivités locales

 Les collectivités territoriales et les établissements souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent déposer une demande d’aide auprès de mes services avant le 15 mars 2015.

•  soit par envoi postal (l’envoi en recommandé étant conseillé)
• soit par dépôt en préfecture

2) Étapes de la procédure

A – Dépôt d’un dossier de demande complet en préfecture.

B – La préfecture et la direction régionale des finances publiques ont un mois pour traiter le dossier localement (vérification de la complétude du dossier, élaboration d’analyses financières).

C – Le dossier est transmis pour instruction au service à compétence nationale qui a la charge d’évaluer, dans un délai de deux mois, le montant de prise en charge pour chaque emprunt. Le service à compétence nationale s’appuie pour calculer les montants sur la doctrine d’emploi élaborée suivant les recommandations du comité d’orientation et de suivi du dispositif.

D – Une notification du montant de l’aide est communiquée au demandeur qui a un mois pour faire connaître son accord et adresser dès lors un dossier complémentaire aux services de la préfecture permettant la finalisation du versement de l’aide (signature d’un protocole d’accord entre l’organisme et la banque matérialisant la transaction, signature d’une convention entre l’organisme et le préfet).

E – L’aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement.

3) Catégories de contrats et instruments éligibles

Sont éligibles les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés hors charte (6F), 3E, 4E ou 5 E selon la classification dite « Gissler ». Les prêts classés 3E, 4E ou 5 E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat.

Sont également éligibles les contrats financiers (contrats de SWAP) pour lesquels la classification « Gissler » résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé est hors charte, 3E, 4E ou 5 E, sous réserve que le contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt.

 Le fonds peut intervenir selon plusieurs modalités :

• pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
• pour la prise en charge d’une partie des échéance de la dette
• pour la prise en charge des prestations d’accompagnement

– Le principe de l’aide

Le dispositif étant conçu pour aider les collectivités à sortir de façon définitive de leurs emprunts toxiques, le versement de l’aide est subordonné au remboursement anticipé du (ou des) contrat(s) éligibles(s) concerné(s).

La loi prévoit cependant, que pour faciliter la démarche, « dansunephaseinitialeetpouruneduréelimitéeà trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de l’aide peut être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l’issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers ». A tout moment la collectivité concernée peut cependant engager la procédure de remboursement anticipée qui la ramènera alors au dispositif de droit commun. Dans ce cas le calcul de l’aide restant à verser prendra en compte les versements antérieurs.

Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d’un même établissement de crédit est également subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements les éléments utiles au calcul de l’indemnité de remboursement anticipé. Ces éléments sont également transmis, à sa demande, au service à compétence nationale chargé de l’instruction des demandes d’aide.

– Le calcul de l’aide

 » L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipée dues ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci « .

Le taux de prise en charge est déterminé en fonction de la doctrine d’emploi du fonds d’aide qui sera élaborée par le service à compétence nationale en considérant les recommandations du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) dans les conditions définies par l’article 10 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014.

Cette doctrine d’emploi du fonds a notamment vocation à préciser les conditions de mise en œuvre du décret susmentionné qui cite spécifiquement plusieurs critères relatifs à la situation financière des organismes publics concernés.

– Les modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées font l’objet d’un versement pluriannuel, c’est à dire en fraction annuelle jusqu’en 2028, le fonds ayant une durée maximale de 15 ans.

Par exception, pour les collectivités ayant déposé leur dossier avant le 31 décembre 2014, le versement peur intervenir en une seule fois au plus tard le 1er juin 2015. Le versement intervient dans la limite des crédits de paiement annuels disponibles.

– La prise en charge des prestations d’accompagnement

Le dispositif prévoit également la prise en charge de prestations d’accompagnement pour les collectivités territoriales ou établissements publics concernés, dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

Cette prise en charge est accordée aux collectivités et aux établissements publics ayant souscrit un emprunt éligible et qui ont recours un prestataire extérieur, à l’exclusion de toute prestation juridique.

II. Composition du dossier

• pour une demande d’aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrat de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
• pour la prise en charge d’une partie des échéances de la dette

Le dossier de candidature doit comprendre :

1. L’avis de l’établissement de crédit sur l’éligibilité du fonds de soutien des contrats faisant l’objet de la demande d’aide au regard des critères énumérés à l’article 1 du décret du 29 avril 2014 ;
2. Un projet non signé de transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur le ou les contrats éligibles  au fonds de soutien faisant l’objet  d’une demande d’aide, accompagné, pour chaque contrat, des montants de l’indemnité de remboursement anticipé due à l’établissement prêteur I) si le remboursement anticipé était intervenu le 31 décembre 2013 et II) si le remboursement était  intervenu le 31 décembre 2014, ou, en cas de dépôt du dossier avant cette date, s’il était intervenu le 30 septembre 2014 ;
3. Le ou les contrats d’emprunt ou les contrats financiers faisant l’objet de la demande, les éventuels avenants à ces contrats et les tableaux d’amortissement correspondants (lorsqu’il s’agit d’un instrument lié au sens du décret susmentionné, le contrat financier et le contrat de prêt doivent être présentés simultanément) ;
4. La justification détaillée et chiffrée de la part du ou des contrats éligibles à une demande d’aide, dans l’encours total de la dette de l’organisme public local demandeur au titre des comptes des budgets principal et annexes du dernier exercice clos (exercice 2013 pour les premiers dossiers déposés en 2014) accompagnée des annexes état de la dette établies au terme de cet exercice. Pour les contrats financiers, il conviendra de fournir la part de l’encours du ou des contrats de prêts sur lesquels sont adossés les contrats financiers éligibles à une demande. Si des contrats d’emprunts ou des contrats financiers éligibles ne font pas l’objet de la présente demande, le dossier doit être accompagné d’attestations d’éligibilité établies par le ou les établissements de crédit contrepartie à ces contrats ou, à défaut, des contrats eux-mêmes. Ces éléments permettent de vérifier la part des contrats éligibles dans l’encours total de la dette, ratio qui est un des critères de calcul du montant de l’aide ;
5. La population telle que définie aux articles L. 2334-2 et L. 3334-2 du CGCT.

Un dossier est constitué pour chaque emprunt structuré ou contrat financier faisant l’objet d’une demande. Un dossier global peut le cas échéant être constitué si plusieurs contrats sur lesquels portent la demande sont souscrits auprès d’un même établissement bancaire et font l’objet d’un seul protocole transactionnel.

• pour une demande d’aide pour la prise en charge d’une partie des frais de prestations d’accompagnement ( collectivités de moins de 10 000 habitants)

Pour bénéficier d’une prise en charge partielle par l’État du coût de ces prestations d’appui de consultants spécialisés, l’organisme public local demandeur dépose une demande motivée comprenant les documents suivants :

– Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l’année en cours ;

– Un cahier des charges détaillant les prestations effectuées ;

– Le ou les contrats d’emprunt ou les contrats financiers fondant la demande.

Pour bénéficier de la prise en charge de frais d’accompagnement, durant les années suivant celle du dépôt de la demande initiale, les organismes publics éligibles doivent déposer, chaque année, une nouvelle demande de versement.

Dès réception de la demande, le service à compétence nationale dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande et proposer un montant d’aide. Le remboursement d’une partie des frais s’effectue après réalisation de la prestation d’accompagnement. L’organisme demandeur doit par conséquent faire l’avance de la totalité des fonds de la prestation réalisée sur l’exercice.

III. Finalisation de la demande

L’organisme public demandeur dispose, à compter de la date de la notification d’attribution d’une aide et de son montant, d’un délai d’un mois pour faire connaître au préfet son acceptation de la subvention proposée et lui transmettre le dossier complémentaire. Celui est composé de :

•  La copie de la transaction signée avec l’établissement de crédit ;

• La délibération de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à conclure une convention avec le préfet permettant le versement de l’aide et approuvant la transaction définie dans le protocole d’accord transactionnel.

L’octroi définitif de l’aide est subordonné à la conclusion entre l’organisme public local bénéficiaire de l’aide et le préfet d’une convention définissant les modalités de versement de l’aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.
Pour le paiement d’échéance d’intérêt, la convention conclue avec le préfet doit explicitement prévoir que la collectivité transmet annuellement la copie de la (ou des) factures(s) d’intérêts relatives(s) à l »emprunt pour lequel l’aide est attribuée.

IV. Comptabilisation de l’aide par l’organisme public local

A la notification de l’aide, un titre est émis au compte 7681 « fondsdesoutien-sortiedesempruntsà risques«  spécialement créé dans les nomenclatures comptables applicables à compter de 2014. S’agissant d’une recette affectée, elle donne lieu à un suivi particulier au sein de l’annexe budgétaire dédiée au suivi de l’emploi des recettes grevées d’affectation spéciale et au titre du hors bilan dans « l’état des engagements reçues ».

L’indemnité de remboursement anticipée (IRA) payée à la banque (et éligible à l’aide financière du fonds de soutien), est mandatée par l’ordonnateur au compte 668 « Autreschargesfinancières ».