Les modalités techniques de la mise en œuvre des contrats visant à limiter les dépenses de fonctionnement des principales collectivités et intercommunalités seront précisées dans les prochaines semaines, notamment à partir des résultats d’une expérimentation auprès de quelque 45 collectivités et groupements. Une rencontre organisée ce 31 janvier par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a permis de faire le point sur le chantier, révélant notamment l’étendue des interrogations des élus locaux. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a promis que les contrats seront souples dans leur application et qu’ils seront assortis de réelles contreparties en faveur des collectivités signataires.
Le gouvernement s’emploie à « affiner » les modalités du mécanisme de contractualisation avec les principales collectivités et intercommunalités à fiscalité propre, prévu par la loi de programmation des finances publiques, a détaillé le 31 janvier, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Une quinzaine de départements et régions, ainsi qu' »une petite trentaine » de communes et groupements à fiscalité propre testent actuellement, dans le cadre d’une démarche volontaire, un contrat-type préparé par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques, a détaillé Olivier Dussopt, lors d’une rencontre de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) consacrée à l’actualité des finances locales. « Cette phase de test permet d’évaluer le caractère opérationnel des contrats envisagés et de réaliser si c’est nécessaire des ajustements », a-t-il expliqué. Les collectivités expérimentatrices feront part de leurs observations lors d’une réunion technique que Bercy et le ministère de l’Intérieur organisent ce 1er février. Les résultats de ce test seront présentés lors de la première réunion du comité de suivi du dispositif de contractualisation, qui, sous l’égide du secrétaire d’Etat et de sa collègue, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, aura lieu d’ici la mi-février. Dans la foulée, le gouvernement communiquera aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques une circulaire interministérielle, afin de « les mettre en situation » de négocier avec les collectivités territoriales de la mise en place et du contenu des contrats, a annoncé M. Dussopt.
Les préfets vont engager dans les semaines à venir des discussions avec 322 collectivités territoriales et intercommunalités pour donner corps au mécanisme de maîtrise des dépenses locales: l’ensemble des départements et des régions, les collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique, la métropole de Lyon, ainsi que 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les autres collectivités et groupements qui seraient intéressés pourront faire acte de candidature. Mais pour l’instant, elles ne se presseraient pas au portillon. Seulement 8 % des 1.000 communautés interrogées par l’AdCF lors d’une récente enquête, se disent « certaines ou quasi certaines » de s’engager dans une démarche contractuelle avec l’Etat sur les dépenses de fonctionnement.
Le gouvernement « espère » signer les premiers contrats d’ici la mi-mars et se laisse jusqu’au début de l’été pour boucler les contrats les plus compliqués. Attention à ne pas se fixer un calendrier « intenable », a réagi Charles-Eric Lemaignen, vice-président de l’AdCF. « La concertation au sein du comité de suivi doit permettre d’aboutir à une méthode acceptée par tous. Pour cela il faut se laisser un peu de temps », a-t-il lancé. Le sujet n’est en effet pas simple : il s’agit de trouver l’équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et la nécessaire égalité entre les collectivités, afin que la contractualisation ne soit pas un dispositif élaboré « à la tête du client ».
Cette brièveté des délais envisagée par l’Etat amène Sébastien Miossec, président de la communauté du Pays de Quimperlé à douter de la capacité des services de l’Etat à mener des analyses poussées dans le cadre de la préparation des contrats. « A la fin, l’Etat va nous dire que nous sommes en train de l’entourlouper et que par conséquent nous regarderons ce qui est dans le contrat-type », en a-t-il déduit.
Il n’existe « pas de risque de saturation des services de l’Etat », a répondu Olivier Dussopt. Dans les plus petits départements, seule une collectivité ou une agglomération est concernée par le dispositif de contractualisation, a-t-il souligné. En indiquant aussi que l’Etat répondra « progressivement » aux candidatures qui seront déposées par les collectivités volontaires. Le secrétaire d’Etat a aussi annoncé qu’une équipe-projet dédiée au dispositif de contractualisation est en cours de constitution dans les services centraux.
« Le contrat-type prévoit des libertés, des ajustements, des passages en blanc de manière à ce que les préfets et les responsables des collectivités territoriales puissent introduire des caractéristiques et prendre en compte les situations locales », a également indiqué le secrétaire d’Etat. En soulignant aussi que de telles marges de manœuvre existeront durant la vie du contrat – « des avenants seront possibles » – et au moment de l’évaluation de son exécution. La remarque n’était pas formulée au hasard. Les représentants de l’AdCF ont en effet longuement insisté sur la nécessité que les contrats prennent en compte les caractéristiques locales. Ils ont notamment souhaité que les dispositifs tiennent compte de l’évolution possible du périmètre des communautés et de la répartition des compétences entre les communes et l’intercommunalité. Dans un but d’équité, il faudrait adopter une analyse consolidée des comptes, prenant en considération les dépenses de la communauté et celles des communes, ont-ils recommandé. En prônant même la signature de contrats impliquant l’Etat d’un côté et la communauté et ses communes membres de l’autre. Une option que le sénateur Alain Richard, chargé – avec l’ancien préfet Dominique Bur – de préparer les contrats, a jugé possible à condition que toutes les communes soient volontaires.
Une vision prenant en considération à la fois le budget principal et les budgets annexes, serait aussi souhaitable, a ajouté Nicolas Portier, délégué général de l’AdCF. L’idée serait de tolérer un dépassement de l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement dans le cas où il serait compensé par un effort de limitation des dépenses de fonctionnement des budgets annexes. Il faut rappeler que ces dernières n’entreront pas en ligne de compte dans le calcul de l’évolution potentielle des dépenses des collectivités concernées par les contrats. « Les collectivités qui le souhaitent pourront inscrire à titre indicatif des objectifs qui portent sur les budgets annexes, si cela relève de leur stratégie financière », avait indiqué plus tôt le secrétaire d’Etat.
En échange de leur engagement dans la mécanique contractuelle, les communautés « espèrent » que l’Etat prévoira des contreparties. Elles attendent de lui qu’il mette le frein sur la production des normes et allège celles qui existent. Elles souhaitent aussi obtenir un coup de pouce pour relancer leurs investissements. « Cela va dépendre de l’évolution budgétaire 2018, notamment des recettes. S’il y a une rallonge, elle figurera dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année », a indiqué à ce sujet Alain Richard. En jugeant que cette rallonge serait propice à la « qualité de la relation contractuelle ».
Selon Olivier Dussopt, les contreparties envisagées par l’Etat seront réelles. L’ex-maire d’Annonay a évoqué le chantier conduit par le gouvernement pour limiter les excès normatifs et les travaux qu’il mène actuellement avec le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le but d’assouplir certaines règles régissant la gestion des agents territoriaux et le dialogue social. Les préfets seront plus enclins à faire avancer un projet de demande de subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou dans le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux, si la collectivité candidate a signé un contrat, a-t-il par ailleurs déclaré.
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