Depuis le lancement de sa politique de « désensibilisation », début 2013, 177 clients de la Société de financement local (SFIL) – dont 145 collectivités et 29 hôpitaux – se sont débarrassés de l’intégralité de leurs emprunts toxiques, a expliqué hier son PDG Philippe Mills, auditionné par la commission des finances du Sénat. En tout, 734 emprunteurs sont encore concernés : le stock total hérité de Dexia a baissé de 8,5 milliards au 31 décembre 2012 à 6,1 milliards d’euros au 28 février 2015.
« La moitié de ce stock à risques a des taux activés », c’est-à-dire que les emprunts sont entrés dans leur phase variable où leur taux d’intérêt peut s’envoler, a précisé Philippe Mills. C’est notamment le cas pour le 1,46 milliard d’euros de prêts indexés sur la parité euro-franc suisse, souscrits par 254 emprunteurs.
Ce sont pour ces derniers que la sortie des emprunts toxiques est la plus urgente, notamment depuis le déplafonnement du cours du franc suisse, le 15 janvier dernier, qui a provoqué l’envolée des taux d’intérêts des prêts toxiques. Or, ce ne sont pas ceux qui ont le plus bénéficié de la politique de « désensibilisation » de la SFIL, puisque seuls environ 230 millions d’euros de prêts de cette catégorie ont été transformés en prêts à taux fixe, et que seuls 13 clients ont disparu de la liste à risques.
Pour ces prêts classés « hors charte Gissler », l’indemnité de sortie ou de remboursement anticipé (IRA) est beaucoup plus importante, ce qui rend la conclusion d’un accord entre la banque et la collectivité plus difficile. Philippe Mills a indiqué que pour les emprunts hors charte indexé sur le franc suisse, l’IRA pouvait atteindre 100 à 150 % du capital à rembourser, tandis que pour les autres emprunts, elle pouvait être réduite en proposant un taux fixe plus important pour le nouveau crédit.
« C’est pour ça que le fonds de soutien mis en place par le gouvernement veut se concentrer sur les emprunts indexés sur le franc suisse », a affirmé le PDG de la SFIL, ajoutant que maintenant que son montant a été doublé par le gouvernement – il atteint désormais 3 milliards d’euros sur dix ans – « il est calibré pour absorber l’intégralité du choc du 15 janvier ».
Une nouvelle doctrine d’emploi du fonds sera publiée début avril, selon les informations de Philippe Mills. Elle devrait permettre de prendre en charge une plus grande part des IRA pour les prêts indexés sur le franc suisse.
La date limite de dépôt des demandes à bénéficier du fonds, elle, reste fixée au 30 avril. Il reste donc un peu plus d’un mois aux collectivités pour choisir entre le fonds de soutien et les poursuites judiciaires envers leurs banques, dont la SFIL. Rappelons que les collectivités qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien sont obligées par la loi de finances pour 2014 de conclure une transaction avec la banque qui implique le renoncement à tout action en justice
C’est notamment le choix qui a été fait par le département de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, comme l’a révélé Philippe Mills, peu de collectivités l’ont imité pour l’instant. Seuls « douze » contentieux ont été abandonnés : il en reste donc 200 en cours. « C’est un processus lent, car l’arrêt du contentieux arrive en fin de parcours, une fois la transaction conclue, et la justice met du temps à l’enregistrer », a-t-il expliqué.
« Avec la mise en place du fonds de soutien, je pense qu’il va y avoir une baisse régulière des contentieux ; notre objectif est que fin 2016, nous en soyons totalement débarrassés », a-t-il ajouté. Philippe Mills a appelé les collectivités à « sortir de ces prêts maintenant et ne pas attendre. Les conditions actuellement sont acceptables, il ne faut pas attendre qu’elles se détériorent. »
