Le Gouvernement a présenté ce 30 septembre le projet de loi de finances pour 2016. Un effort d’économies de 16 Md€ est attendu, auquel l’État et ses agences contribueront à hauteur de 5,1 Md€ et l’Assurance maladie de 3,4 Md€. Les collectivités territoriales seront associées à l’effort avec une diminution des concours financiers de 3,5 Md€.
Le déficit public s’est réduit à -3,9%, a rappelé Michel Sapin, « grâce à une progression des dépenses contenue (…) à +0,9%« . Un « record » qui a été obtenu par l’engagement des administrations publiques, ministères, administrations de sécurité sociale ou encore collectivités territoriales, a souligné le ministre. La démarche sera donc « rigoureusement poursuivie pour ramener le déficit sous 3% en 2017« . Les dépenses continueront d’être maîtrisées : +1,3% en 2016 et +1% en 2015. Ce sont 18 Md€ d’économies au total qui seront mise en œuvre en 2016 (contre 14,5 Md€ initialement prévus) contribuant au 50 Md€ d’économies attendus pour la période 2015-2017. Ces efforts seront mis en place sur l’ensemble des administrations publiques. Sur trois ans, cela représentera 19 Md€ sur l’État et ses opérateurs, 10,7 Md€ sur les collectivités locales et 20,3 Md€ sur la Sécurité sociale dont 10 Md€ sur la santé. Sur 2016, la contribution de l’État et de ses agences s’élèvera à près 5,1 Md€.
Les collectivités territoriales seront aussi associées à l’effort avec une nouvelle contribution nette de 3,5 Md€ des concours financiers, « revue à la baisse » du fait des mesures de soutien à l’investissement local. En effet, le Gouvernement a prévu de renforcer en 2016 son soutien à l’investissement public des communes et des intercommunalités. Dans ce cadre, un fonds doté d’1 Md€ pour accompagner les projets sera mis en place. Il sera constitué de deux enveloppes de 500 millions d’euros (M€) chacune. L’une est destinée aux « grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et les intercommunalités« , dont la mise aux normes des équipements publics et le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité. L’autre est dédiée aux bourgs-centres et aux petites et moyennes villes pour accompagner le développement des villes et villages de moins de 50 000 habitants. Enfin, l’Assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,4 Md€ avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 1,75% pour 2016 (lire ci-contre). Les dépenses de protection sociale contribueront quant à elles à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 4 Md€.
Le PLF 2016 prévoit dans ses mesures un financement de l’augmentation de la capacité d’intervention en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. En ce sens, la capacité du fonds de soutien sera augmentée. Au 1er janvier 2016, il est proposé d’augmenter le rendement de la taxe établie au profit de ce fonds de soutien aux collectivités et d’affecter aux établissements publics de santé « une fraction du produit de cette taxe (28 M€ par an sur 2016-2025) à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)« . Cette taxe est acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’augmentation du rendement, explique le ministère, permettra d’affecter les ressources supplémentaires pour aider les établissements éligibles « à faire face au renchérissement des indemnités de remboursement anticipé (Ira) consécutif à la hausse du franc suisse, évalué à 300 M€ sur la période pour les établissements concernés« . Une aide versée sur décision de la DGOS.
Au total, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 Md€ en 2016 par rapport à l’exécution 2015 pour atteindre 72 Md€. Une amélioration qui « minimise » toutefois « l’ampleur des efforts réalisés par l’État« , a indiqué en Conseil des ministres Michel Sapin puisque son budget compense notamment à la Sécurité sociale « le manque à gagner lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de Responsabilité et de solidarité », soit plus de 5 Md€. Sur la mission santé, l’une des trente de l’État, 1,3 Md€ de crédits budgétaires seront accordés en 2016, contre 1,2 Md€ dans la loi de finances 2015. Cette hausse des crédits s’explique « essentiellement par la progression des dépenses d’aide médicale d’État dont les effectifs de bénéficiaires augmentent« , indique le ministère dans sa présentation. Il s’agit avec 745 M€ (59% des crédits) du « principal poste de dépense de la mission ». Les crédits ont été augmentés de 68 M€ pour financer la hausse tendancielle de la dépense. La priorité accordée à la prévention sanitaire est confortée avec la stabilisation des crédits du fonds d’intervention (Fir), soit une participation de l’État de 124,5 M€ stable par rapport à 2015. Les agences sanitaires participent aux efforts d’économies avec un schéma d’emploi de -50 équivalents temps plein et une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et d’intervention, soit une économie de 11 M€ par rapport à la loi de finances 2015. En outre, le ministère ajoute que la réforme permettant d’exclure de la prise en charge les médicaments à service médical rendu faible « produira tous ses effets » avec 5 M€ d’économies. De même, la réforme de la tarification des soins urgents « permettra également de limiter la dépense« .
Pour ce qui est de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, 16 Md€ de crédits budgétaires sont alloués. La plus grande part (47%) concerne l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Revalorisée depuis le 1er septembre dernier de 0,9%, elle sera concernée en 2016 par les mesures d’harmonisation des règles de revalorisation et des modes d’évaluation des ressources des bénéficiaires dès le 1er avril. Les moyens du programme dédié auparavant à l’économie sociale et solidaire seront portés par la mission économie « dès lors que ces dépenses concourent au développement des entreprises de ce secteur« , prévient le ministère. En 2016, par ailleurs, le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs sera unifié et supporté par le budget de l’État à compter du 1er janvier.
