La Haute chambre a adopté le 15 décembre en première lecture, après l’Assemblée, la proposition de loi facilitant et incitant financièrement à la création de communes nouvelles. La possibilité d’introduire des plans de secteur dans le plan local d’urbanisme a été supprimée. Députés et sénateurs devront trouver un compromis lors d’une commission mixte paritaire à venir.
Les sénateurs ont adopté le 15 décembre une proposition de loi pour faciliter la création de communes nouvelles par la fusion de communes existantes, qui jusqu’à présent s’est avérée être un échec puisqu’on dénombre toujours près de 27 000 communes de moins de 1 000 habitants, dont 3 500 de moins de 100.
Ce texte, qui avait été déposée à l’Assemblée nationale, a été soutenu par l’ensemble des groupes, à l’exception des communistes, républicains et citoyens (CRC), vivement attachés à l’institution communale et qui ont voté contre.
« Les changements sont possibles avec les élus locaux »
Cette proposition de loi « facilite la fusion des communes », a souligné le rapporteur Michel Mercier (UDI-UC). « Mais il faut ménager des dispositions transitoires, c’est le sens du maintien de tous les élus jusqu’à la fin de leur mandat au sein du nouveau conseil municipal et de la fixation définitive du nombre de conseillers municipaux (…) après le renouvellement du conseil municipal », a-t-il relevé. « Tout le monde en comprend le sens : il n’est pas simple de passer de 69 à 23 postes. »
François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), a rappelé qu’au congrès de 2013 de l’AMF, le bureau « avait demandé une relance de la commune nouvelle dont Michel Mercier avait été à l’initiative en 2010″, puis qu’« une proposition de loi, validée par son bureau pluraliste avait été déposée » par son prédécesseur Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale en janvier. « Cette proposition sur la commune nouvelle prouve que les changements sont possibles avec les élus locaux », a ajouté le sénateur UMP.
Soutien du gouvernement
Pour Jean-Pierre Sueur (PS), il faudra appliquer la nouvelle loi « là où des rationalisations sont possibles et nécessaires dans le monde rural ». « Si les élus y croient, comme ils ont cru à l’intercommunalité, des créations de communes nouvelles se feront, indépendamment des incitations financières, même si celles-ci sont bienvenues », a-t-il souligné. Jean Desessard (écologiste) a estimé que ce texte préserve la commune, « espace démocratique au plus près des citoyens ».
Pour sa part, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu, se réjouissant que des sénateurs envisagent d’organiser des conférences pour expliquer les atouts de la commune nouvelle sur leur territoire, a annoncé que le gouvernement est prêt à les « soutenir sur le terrain ».
Le texte propose d’abord de maintenir le mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle à condition que cela n’engendre pas une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal. En outre, il prévoit que l’institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière.
Changement de nom simplifié
A été reporté d’un an, à fin 2016 au lieu de 2015, le délai de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI), tout comme la commission des lois l’a voté au sein du projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).
S’agissant du nom de la future commune nouvelle, les sénateurs ont prévu que le conseil municipal dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de sa commune. Après consultation du conseil général qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, le préfet pourra décider du changement de nom par arrêté préfectoral, alors qu’à ce jour, tout changement de nom d’une commune est décidé par décret en Conseil d’Etat, hormis les cas où est la conséquence d’une modification des limites territoriales de la commune, et donc notamment d’une fusion.
Suppression des plans de secteur du PLU
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a décidé d’éviter l’élargissement du champ d’application de la loi Littoral à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant son application au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises.
Sur proposition du gouvernement, les sénateurs ont enfin rétabli la prise en compte « des spécificités des anciennes communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles ». La disposition remplace la possibilité d’introduire des plans de secteur dans le PLU de la commune nouvelle mais « sans alourdir le plan local d’urbanisme de la commune nouvelle », a plaidé Marylise Lebranchu.
Examinée en procédure accélérée, la proposition de loi doit maintenant être débattue en commission mixte paritaire.
