Le Parlement a définitivement adopté le 16 juillet le projet de loi répartissant les compétences entre collectivités locales. Le dernier volet de la réforme territoriale. Le texte adopté est celui du compromis sur lequel se sont retrouvés sénateurs et députés le 9 juillet en CMP. Reste à passer l’obstacle du Conseil constitutionnel, probablement bientôt saisi par les parlementaires franciliens de l’opposition.
Dans l’après-midi du 16 juillet 2015, les sénateurs ont approuvé le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) par 259 voix contre 49.
La loi NOTRe vient après la loi sur les métropoles, adoptée fin 2013 et le redécoupage de la France en 13 grandes régions, hors outre-mer, au 1er janvier 2016.
Il reste à fixer le volet financier de la réforme, notamment la nouvelle répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la part régionale devrait être majorée. Ce sera fait lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne prochain.
Dernier obstacle, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par certains députés Républicains (LR) et UDI, et les 12 sénateurs LR et 13 sénateurs UDI ayant voté contre le texte.
Haro sur l’amendement « scélérat anti-NKM » – Ces élus ne digèrent pas l’amendement « anti-NKM » excluant de facto Nathalie Kosciusko-Morizet du futur conseil de la métropole du Grand Paris. »Nous saisirons le Conseil constitutionnel au moins de cet amendement scélérat qui vise une seule personne », a ainsi annoncé lors du vote en séance publique le sénateur LR des Hauts-de-Seine Roger Karouchi, laissant la porte ouverte à une saisine sur d’autres dispositions.
Montée en puissance des régions et intercommunalités – Le texte adopté confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, sans préjudice pour les départements. Manuel Valls avait envisagé initialement de transférer le plus possible de leurs compétences aux régions et aux intercommunalités, dans la perspective d’une suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020. Mais sous la pression des élus, le Premier ministre avait rectifié le tir en se prononçant pour leur maintien.
Communes et départements « préservés » – « Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l’offre de services au public, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens », s’est ainsi félicité le gouvernement à l’issue du vote.
« La France n’a plus besoin d’être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg ; ni l’unité, ni l’indivisibilité de la République n’en seraient menacées », a assuré devant le Sénat le secrétaire d’Etat aux collectivités André Vallini, avant le vote final.
Des économies d’échelle « sur le long terme » – Quant aux économies que la réforme va engendrer, « elles n’apparaîtront pas en six mois, a-t-il ajouté, mais elles n’en sont pas moins certaines sur le long terme par économies d’échelle, suppression de doublons et rationalisation de la dépense publique locale ».
Un « texte de compromis, donc très imparfait » – Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat n’ont pas été retenues :
« La sagesse du Sénat a prévalu grâce au président du Sénat Gérard Larcher (LR), qui s’est engagé pour aboutir à un compromis acceptable par tous » en CMP, s’est ainsi félicité l’un des rapporteurs, Jean-Jacques Hyest (LR).
Michel Mercier (UDI-UC) l’a qualifié de « texte de compromis, dont très imparfait ». « Mais nous le votons pour permettre aux élus, aux territoires et la population de s’y adapter ».
« Nous avons respecté notre objectif initial », a estimé Michel Delebarre (PS) : « Rendre l’organisation de la vie quotidienne plus facile dans tous les territoires de France, sans devoir y revenir, législature après législature, avec de nouvelles lois. »
« Il y a des limites à la provocation », a lancé pour sa part Roger Karoutchi pour justifier le vote « contre » des sénateurs franciliens : « 94% des élus d’Ile-de-France avaient voté pour un modèle, et on lui en impose un autre. »
A l’Assemblée nationale, la droite et le centre se sont opposés au texte jusqu’au bout, en protestant particulièrement, en ce qui concerne la métropole du grand Paris, contre « l’amendement anti-NKM », et pour le reste, contre le transfert des transports scolaires des départements aux régions. « On est dans le comble de l’absurdité », s’est exclamé à ce sujet Dominique Bussereau (LR), président de l’Association des départements de France, puisque les collèges, comme le transport des jeunes handicapés, restent aux départements.
