Par un jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a « débouté Saint-Maur-des-Fossés de ses demandes formulées à l’encontre du Crédit Foncier de France ». La juridiction a rejeté l’ensemble des arguments utilisés par la commune du Val-de-Marne (75 000 hab.)
qui avait assigné le Crédit foncier de France en juin 2012 invoquant la nullité de la stipulation d’intérêt.
Le litige concerne un prêt « Helvetix III » de 5 millions d’euros sur 30 ans indexé sur la parité euro/franc suisse, souscrit en 2007. Dans son argumentaire, Saint-Maur-des-Fossés soutenait que la loi du 29 juillet 2014 ne s’appliquait pas à ce contrat et n’interdisait pas d’invoquer le vice affectant le calcul décrit par l’article L. 313-1 du code de la consommation.
Les juges ont pris une position diamétralement opposée en considérant que « le dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation renvoie pour la détermination de ses conditions d’application à un décret en Conseil d’Etat, soit à l’article R. 313-1 du même code qui définit la méthode de calcul du taux effectif global (TEG) de sorte que la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne peut utilement soutenir que, ce dernier article n’étant pas visé par la loi, les moyens soulevés à son visa sont en l’espèce recevables ».
Le TGI rejette tous les motifs : absence d’indication dans l’acte du nombre des échéances ou de la durée du prêt, absence d’affichage du TEG, absence de mention du taux et de la durée de la période unitaire, absence de prise en compte des conditions d’amortissement de la créance pour calculer le taux de la période. Même le défaut d’affichage du taux conventionnel qui n’entre pourtant pas dans le champ de la loi de juillet 2014 n’a pas été retenu.
La ville de Saint-Maur-des-Fossés ne compte pas en rester là. « Nous irons jusqu’au bout de toutes les procédures », assure Sylvain Berrios, le maire, laissant sous-entendre que la collectivité fera appel de la décision du TGI de Paris. « Nous épuiserons tous les moyens, créerons d’autres voies juridiques non explorées à ce stade, y compris contre l’Etat, tant que la dette de Saint-Maur ne sera pas detoxifiée dans de bonnes conditions », prévient l’élu.
Il reste à savoir en quoi consisteront concrètement ces nouvelles voies auxquelles Sylvain Berrios fait régulièrement référence.
