Le Sénat a adopté, mardi 9 décembre, le budget 2015 par par 189 voix contre 153. Majoritairement à droite, la Haute-assemblée a largement revu la copie des députés et a imprimé sa marque sur ce texte, y compris sur les dispositions relatives aux finances locales. Retour sur les principales évolutions.
Après plus de 120 heures de débat et 215 amendements adoptés, les sénateurs ont adopté le projet de loi de finances pour 2015. Une première depuis 2011. Néanmoins, lors de la lecture définitive qui se déroulera la semaine prochaine après l’échec probable de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale devrait revenir sur une grande partie de ces évolutions, à l’exception de plusieurs mesures votées en accord avec le gouvernement.
Voici le rappel des principales modifications relatives aux finances locales :
Baisse des dotations et soutien à l’investissement local
- minoration de la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités à 2,26 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards prévus par le gouvernement ;
- suppression de la dotation de soutien à l’investissement local de 423 millions d’euros issus du recyclage des FDPTP ; maintien de ces fonds et hausse de 200 millions d’euros de la DETR en 2015, conformément aux annonces de Manuel Valls au dernier congrès des maires.
Fonds de péréquation communale et intercommunale (FPIC)
- division par deux de la progression du FPIC à 105 millions d’euros (au lieu de 210 millions) pour un montant en 2015 de 675 millions (au lieu de 780 millions) ;
- prise en compte de la dotation d’intercommunalité (2,54 milliards d’euros en 2014) dans le calcul du potentiel financier agrégé des intercommunalités qui sert notamment de base au calcul des prélèvements et des reversements du FPIC ;
- obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC ;
- intégration de la redevance d’usage des abattoirs publics au calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Péréquation verticale
- annulation de l’accélération de la péréquation verticale (DSU et DSR notamment) et retour à la même progression qu’en 2014, soit +129 millions d’euros (+60 millions d’euros pour la DSU, +39 millions pour la DSR, +10 millions pour la DNP et +10 millions pour les départements) ;
- modification dès règles de répartition de la DSU cible au profit des villes percevant la composante de base en supprimant le dispositif de garantie ;
- suppression du régime dérogatoire pour les communes percevant la DSU cible relatif à la compensation d’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines ;
- prise en compte de la réforme de la carte cantonale en ce qui concerne la DSR bourg centre et la DGF bonifiée.
Départements
- instauration d’une garantie de stabilité des dotations de l’État pendant trois ans pour les départements qui décideront de fusionner avant 2016 ;
- modification du calcul du potentiel fiscal des départements et du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;
- introduction, pour 2015, dans les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la CVAE des départements d’un mécanisme de correction des variations conjoncturelles de CVAE pour atténuer les fortes baisses pouvant être subies par certains d’entre eux.
Mesures diverses
- pérennisation du fonds d’amorçage de soutien aux rythmes scolaires et création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour les maires-bâtisseurs, conformément aux annonces du Premier ministre ;
- rétablissement de la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines, de la taxe sur les trottoirs et de l’impôt sur les spectacles sur les droits d’entrée aux évènements sportifs ;
- possibilité pour les collectivités de rétablir la pleine optionnalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins 32 600 euros de chiffre d’affaire en matière de cotisation minimum de CFE ;
- instauration de trois jours carence dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;
- création d’un prélèvement sur les recettes de l’État venant abonder le FCTVA d’un montant équivalent au coût pour les collectivités lié au non respect par le gouvernement de son objectif de réduire à zéro le coût net des normes nouvelles sur les collectivités dès 2015 ;
- obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l’efficacité de la taxe d’aménagement ;
- annulation de la baisse de 1 million d’euros des crédits des travaux divers d’intérêt local (programme 122 « Concours spécifiques et administration »).
